Partenariats Public-Privé

Un PPP est un arrangement pour l'acquisition d'un service public, généralement caractérisé par les caractéristiques suivantes:

• un contrat à long terme entre un pouvoir adjudicateur public et une entreprise du secteur privé basé sur l'acquisition de services, et non sur des actifs, et prenant en compte les implications de l'ensemble du cycle de vie du projet;
• le transfert d'une partie substantielle des risques du projet au secteur privé, notamment en ce qui concerne la conception, la construction, l'exploitation et / ou le financement du projet;
• un accent sur la spécification des résultats du projet plutôt que des intrants du projet;
• l'utilisation du financement privé pour justifier le transfert des risques au secteur privé; et
• les paiements liés à la performance versés au secteur privé en fonction des services fournis.

• Objectifs de la Politique

  Les principaux objectifs de cette politique nationale de PPP sont:

  1. Encourager et promouvoir la participation du secteur privé à la fourniture de l'infrastructure et du service publics;
  2. Protéger l'intérêt de toutes les parties prenantes et de l'environnement;
  3. Mobiliser les ressources publiques avec les ressources du secteur privé pour accélérer les investissements dans l'infrastructure et la fourniture de services;
  4. Faciliter et encourager les investissements PPP en créant un environnement; habilitant;
  5. Veiller à la réalisation des sauvegardes sociales et environnementales nationales et internationales;
  6. Améliorer le nombre, la qualité, la rentabilité et l'amp; provision en temps voulu de l'infrastructure publique & amp; services;
  7. Mettre en place des dispositifs institutionnels efficaces et transparents pour l'identification, la structuration et la mise en concurrence des projets PPP; et
  8. Fournir un cadre pour développer des mécanismes efficaces de partage des risques.
• Définition de PPP

  Un partenariat public-privé est défini comme suit:

  Un partenariat public-privé (PPP) est un accord entre un gouvernement et une entreprise privée en vertu duquel l'entreprise livre un bien, un service ou les deux en échange de paiements subordonnés dans une certaine mesure à la qualité à long terme. caractéristiques des produits livrés.

  Les accords peuvent inclure contrat de service, contrats de gestion, crédit-bail, Concession, Build Operate Transfer (BOT), Build Operate Own (BOO), Conception, Construction, Exploitation (DBO), Conception Build, Operate, Finance, privatisation et couvrent largement activités variées, pas seulement celles dans les secteurs d'infrastructure.

• Avantages de PPP

  Lorsqu'ils sont bien mis en œuvre, les avantages PPP comprennent:

  • Amélioration de la qualité et de la quantité des infrastructures de base telles que l'approvisionnement en eau et son traitement, l'approvisionnement énergétique et le transport;
  • Amélioration de la planification et du projet: la construction est généralement terminée pour planifier et budgétiser;
  • les réparations et l'entretien sont prévus dès le départ et, par conséquent, les biens et services sont maintenus à un niveau prédéterminé sur toute la durée de la concession;
  • Les PPP aident le secteur public à développer une approche plus disciplinée et commerciale du développement des infrastructures tout en leur permettant de conserver le contrôle stratégique de l'ensemble du projet et du service;
  • Le risque de performance est transféré au secteur privé. Le secteur privé ne réalise son investissement que si l'actif fonctionne conformément aux obligations contractuelles. Étant donné que le secteur privé ne recevra pas de paiement tant que la facilité ne sera pas disponible, la structure du PPP encourage une exécution efficace, sans dépassement de budget;
  • meilleure qualité de conception et de construction que dans le cadre d'un approvisionnement traditionnel. PPP se concentre sur le coût de la vie entière du projet et pas simplement sur son coût de construction initial. Il identifie le coût à long terme et évalue la durabilité du projet;
  • L'utilisation du financement privé permet au public d'avoir accès à l'amélioration des services maintenant, et non dans des années lorsque les gouvernements passent des permis de programme;
  • L'expertise et l'expérience du secteur privé encouragent l'innovation, ce qui se traduit par des délais de livraison plus courts et des améliorations dans les processus de construction et de gestion des installations. Développer ces processus conduit à la meilleure pratique et ajoute de la valeur;
  • Le processus aide à réduire la dette publique et à libérer du capital public à dépenser pour d'autres services gouvernementaux;
  • Le contribuable profite en évitant de payer des impôts plus élevés pour financer le développement des investissements dans les infrastructures;
  • Les projets PPP peuvent offrir un meilleur rapport qualité-prix comparé à un actif équivalent obtenu conventionnellement;
  • Le processus PPP nécessite une analyse complète des risques des projets dès le départ. Cet examen plus approfondi des risques par le gouvernement et les prêteurs signifie que les estimations de coûts sont solides et que les décisions d'investissement reposent sur une meilleure information. et
  • Les PPP créent des relations de travail efficaces et productives entre le secteur public et le secteur privé.
• Directives PPP

  Tous les arrangements de PPP en Gambie doivent être guidés par les principes suivants:

  1. Les projets de PPP offrent un «rapport qualité / prix»;
  2. Les projets PPP servent un intérêt public;
  3. Les risques sont correctement répartis entre le secteur public et le secteur privé;
  4. Les projets sont achetés sur la base d'exigences de production clairement spécifiées;
  5. Les utilisateurs contribuent aux coûts du projet en fonction de leur & nbsp; capacité / volonté de payer;
  6. Les projets sont achetés dans le cadre d'un processus compétitif;
  7. Les normes environnementales et sociales sont respectées; et
  8. La responsabilité et la transparence (y compris la consultation des parties prenantes) sont intégrées dans le processus de développement et de mise en œuvre du projet.
• Portée et application des projets PPP

  Cette politique nationale de PPP s'applique à tous les secteurs et niveaux de gouvernement. Tout projet peut être poursuivi en tant que PPP à condition que les conditions suivantes soient remplies:

  1. Le projet est défini comme un projet prioritaire (c'est-à-dire inclus dans le plan de développement national);
  2. c'est abordable pour le gouvernement et les consommateurs;
  3. il offre "la valeur pour l'argent";
  4. il implique un transfert approprié des risques au secteur privé. Des politiques sectorielles spécifiques peuvent être élaborées pour répondre aux besoins de secteurs spécifiques compatibles avec la politique générale des PPP du gouvernement.

Emplacements des projets prioritaires de partenariats public-privé